Ce mois-ci, les résultats des élections dans les TPE sont parus. La loi instaurant
un devoir de vigilance des entreprises donneuses d’ordre et des sociétés mères
a définitivement été adoptée.
En outre, la responsabilité sociale des entreprises est au coeur des débats.
Les résultats des élections TPE ont été publiés le 3
février 2017. L’écart entre la CGT et la CFDT a baissé comparé à 2012. Les
résultats sont les suivants :
-
25,12 % des voix pour la CGT
-
15,49 % des voix pour la CFDT
-
13,01 % des voix pour FO
-
12,49 % des voix pour l’Unsa
-
Le reste des voix est répartie dans les
différentes organisations syndicales restantes dont CFTC (7,44 %) et CFE-CGC
(3,38%).
Ces résultats vont participer à
mesurer l’audience des organisations syndicales au niveau national et
interprofessionnel, mais également à désigner des conseillers prud’homaux et
représentants syndicaux dans les commissions paritaires régionales (CPRI) qui
seront établies le 1er juillet prochain.
La loi du mois
La proposition de loi instaurant
un devoir de vigilance des entreprises donneuses d’ordre et des sociétés mères
a définitivement été adoptée le 21 février. Le 23 février, le Conseil constitutionnel a été saisi pour en vérifier la conformité. Pour donner un exemple de mesure
figurant dans ce projet de loi, toute société qui emploierait, à la clôture de
deux exercices consécutifs au moins 5000 salariés en son sein et dans ses
filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé en France ou à
l’étranger, devra établir un plan de vigilance les concernant[1].
Le décret du mois
Le décret du 2 février n°
2017-126 précise les obligations des plateformes collaboratives (du type Uber ou Air bnb) en
matière d’information de leurs utilisateurs. Ces derniers devront être informés
de leurs obligations fiscales et sociales résultant de la vente d’un bien, de
la prestation d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un
service. Le décret définit également le contenu du document récapitulatif que
ces plateformes doivent envoyer chaque année à leurs utilisateurs.
Le top 3 des arrêts du mois
Cass. soc., 1er
février, n° 15-24.166 : Le salarié blessé après une altercation spontanée
qu’il a lui-même provoqué ne peut reprocher à l’employeur un manquement à l’obligation
de sécurité. Par ailleurs, il ne
peut être reproché à l’employeur de ne pas avoir pris les mesures de prévention
nécessaires, face à un comportement violent unique et spontané, ce risque ne
pouvant être anticipé. De plus, l’employeur a réagi immédiatement en mettant
fin à l’altercation. En l’espèce, le salarié avait violemment bousculé un de
ses collègues, puis ce dernier a répliqué par un coup-de-poing.
Cet arrêt montre une nouvelle fois que depuis
l’arrêt Air France de novembre 2015, l’obligation de sécurité de l’employeur n’est
plus une obligation de résultat mais bien de moyens renforcés. Il peut
désormais s’exonérer de sa responsabilité, comme ce fut le cas dans un arrêt du
1er juin 2016 concernant un harcèlement moral.
Cass. soc. 1er février, n° 15-26.250 : La Cour de cassation a posé le principe suivant dans un attendu général à propos des femmes enceintes : "il résulte de l'article L. 12225-4 du Code du travail, alors applicable, interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992, qu'il est interdit à un employeur, non seulement de notifier un licenciement, quel qu'en soit le motif, pendant la période de protection visée à ce texte, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision". Elle en a déduit que le fait d'examiner avec une salariée durant son congé de maternité les modalités de son futur licenciement économique est une mesure préparatoire prohibée, rendant nul le licenciement prononcée à l'expiration de la période de protection. En l'espèce, l'employeur avait informé la salariée durant son congé de maternité qu'elle faisait partie d'un projet de licenciement collectif [2].
Cass. soc. 1er février, n° 15-26.250 : La Cour de cassation a posé le principe suivant dans un attendu général à propos des femmes enceintes : "il résulte de l'article L. 12225-4 du Code du travail, alors applicable, interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992, qu'il est interdit à un employeur, non seulement de notifier un licenciement, quel qu'en soit le motif, pendant la période de protection visée à ce texte, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision". Elle en a déduit que le fait d'examiner avec une salariée durant son congé de maternité les modalités de son futur licenciement économique est une mesure préparatoire prohibée, rendant nul le licenciement prononcée à l'expiration de la période de protection. En l'espèce, l'employeur avait informé la salariée durant son congé de maternité qu'elle faisait partie d'un projet de licenciement collectif [2].
Cass. soc. 22 février, n°
16-60.123 : La Cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence. Elle a érigé le
critère de transparence financière comme condition de validité de la
désignation d’un représentant de section syndical (RSS). Pour rappel, un
syndicat non-représentatif peut désigner un RSS dans l’entreprise ou l’établissement,
s’il réunit les conditions énoncées à l’article L. 2142-1 du Code du travail.
Or la transparence financière n’est pas un critère mentionné [3].
L’activité des partenaires
sociaux ce mois-ci et à venir
Le 1er février, les partenaires sociaux se sont concertés sur la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) dans les TPE/PME. Les partenaires sociaux doivent à nouveau se rencontrer le 29 mars et le 26 avril, un texte devant être présenté dès la première réunion. La finalité est de rendre la RSE moins conceptuelle et de démarrer des expérimentations concrètes. Le Medef et l'U2P n'ont pas participé à cette première concertation. Parallèlement, le lendemain (2 février), le Medef a annoncé s'être associé à EcoVadis pour publier un guide pratique visant à aider concrètement les TPE-PME à mettre en place une démarche RSE. En considération de ces initiatives et de la proposition de loi mentionnée précedemment, il semble que la RSE soit une préoccupation commune des partenaires sociaux et du législateur en 2017.
Le 15 février, les partenaires
sociaux se sont mis d’accord pour ouvrir de nouveau la négociation sur l’assurance
chômage. 4 séances de négociation sont programmées en mars. Les partenaires sociaux souhaitent parvenir à un accord avant la fin du mois, avant les présidentielles. Or, il faudrait approximativement six semaines pour faire agréer l’accord par l’Etat.
- Raphaëlle Grandpierre
Master 2 Droit et pratique des relations de travail à Paris II,
Apprentie au Groupe des Industries Metallurgiques
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