Le droit social du mois - mai 2016

En pleine fronde contre le projet de loi travail,  le conseil économique, social et environnemental (CESE) rend un avis sur le développement de la culture du dialogue social en France.

Après de longs mois d'attente, le décret sur la réforme des prud'hommes, initiée par la loi Macron, a enfin été publié.

 

Le projet de loi Travail

 Après délibération du conseil des ministres, Manuel Valls a décidé de recourir à la possibilité offerte par l'article 49 alinéa 3 de la Constitution pour faire passer le projet de loi travail devant l'assemblée nationale, sans vote ni débat. En effet, en l'absence de motion de censure déposée dans les 24 heures par les députés, le projet de loi est considéré comme adopté.

Les députés de la majorité opposés à la loi travail, n'ont pas réussi à déposer une motion de censure (seules 56 signatures sur les 58 requises). Les députés de "droite" ont, quant à eux, réussi à déposer une motion de censure. Le nombre de votes favorables requis n'ayant pas été atteint (246 sur les 289 votes favorables requis), le projet de loi travail a été considéré comme adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale le jeudi 12 mai.

Le texte sera étudié par la commission des affaires sociales du Sénat ce mercredi 1er juin. Environ 400 amendements ont été déposés. De nombreux sénateurs souhaitent revenir au projet de loi initial (celui présenté en Conseil des ministres le 24 mars). Est notamment proposé¹  :

• De réintroduire le plafonnement des indemnités versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
• Pour les licenciements pour motif économique : de retourner au périmètre national pour apprécier les difficultés économiques d'une entreprise
• De fixer la durée de référence de travail effectif des salariés par accord collectif. A défaut d'accord, cette durée de référence serait fixée à 39 heures. Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne serait donc plus le dépassement des 35 heures mais la durée fixée par l'accord collectif.

Suite à son examen par la commission des affaires sociales, le texte sera étudié par le Sénat du 13 au 24 juin 2016.

Le décret du mois - la réforme des Prud'hommes

Le 25 mai 2016, le décret relatif à la justice prud'homales et au traitement judiciaire du contentieux du travail² a été publié au Journal officiel. Ce décret est pris pour l'application des articles 258, 259 et 267 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (l'essentiel à savoir sur cette loi en cliquant ici). Ces dispositions visent à accélérer le traitement des affaires devant le conseil de prud'hommes en favorisant les modes amiables de résolution des litiges (conciliation et médiation). 

Le bureau de conciliation devient le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) et acquiert un rôle plus important. Il assure la mise en état des affaires lorsque la conciliation échoue (article R1454-1 du Code du travail). Si les modalités de communication fixées ne sont pas respectées, le BCO peut radier l'affaire ou la renvoyer à la première date utile devant le bureau de jugement. Dans cette dernière hypothèse, l'affaire est orientée vers un bureau de jugement en formation normale (2 conseillers employeur et 2 conseillers salarié), restreinte (1 conseiller employeur et 1 conseiller salarié) ou de départage (présence d'un juge départiteur).

 

Ce décret met en oeuvre d'autres innovations majeures comme l'ajout du défenseur syndical à la liste des personnes habilitées à assister ou représenter les parties (article R1453-2 du Code du travail).

Pour en savoir plus : cliquer ici

 L'avis du mois - le CESE et la promotion de la culture du dialogue social

Le projet d'avis porté par Luc Bérille³ et Jean-François Pillard⁴, a été adopté le 24 mai par le CESE. L'avis comporte 36 recommandations visant au développement de la culture du dialogue social en France. Ces préconisations sont de trois ordres : sensibiliser la société à l'utilité du dialogue social, faire évoluer les méthodes du dialogue social et valoriser l'exercice des mandats.

 

Comme le met justement en évidence un membre du conseil, même si "ces recommandations sont nécessaires, elles ne sont pas d'une grande audace". Elles se contentent, en effet, de rappeler les leviers sur lesquels agir sans proposer de véritable innovation. L'avis mentionne notamment la nécessité de valoriser les compétences acquises lors du mandat, de former les délégués syndicaux et les délégués du personnel ou encore de favoriser l'expression des salariés dans les entreprises de moins de 11 salariés.

Pour lire le témoignage éclairant d'un membre du conseil : cliquer ici

Lucie.

1. Pour en savoir plus sur les amendements déposés
2. Décret n°2016-660
3. Secrétaire général de l'UNSA
4. Ancien vice-président du MEDEF

Source caricature : Chrib'actu