Le droit social du mois - novembre 2015

Ce début de mois de novembre a été marqué par la question de la protection des salariés.  

Myriam El Khomri, actuelle ministre du Travail, a annoncé les grandes lignes de la réforme du Code du travail. Le décret d'application de la loi Florange, obligeant les entreprises à rechercher un repreneur, est entré en vigueur. Enfin, un arrêt du Conseil d'Etat est venu préciser  les conditions dans lesquelles la responsabilité de l'Etat peut être engagée pour ne pas avoir édicter de règles suffisantes en matière d'hygiène et de sécurité.

L'annonce du mois

"Simplifier, négocier, sécuriser" titre le dossier de presse ¹ résumant les propos tenus par Manuel Valls et Myriam El Khomri le 4 novembre 2015. La réalisation de ces objectifs passera selon eux, par la restructuration du Code du travail et la promotion du dialogue social au niveau de l'entreprise et de la branche.

Créer une dynamique de la négociation collective

Pour se faire, il est proposé de simplifier les règles de révision et de dénonciation des accords notamment la notion d'avantages individuels acquis dont les contours sont particulièrement flous. Cette mission reviendra au Professeur Jean-François Cesaro.

La dynamisation de la négociation va de pair avec la réduction du nombre de branches professionnelles. L'objectif est clairement posé : passé de 700 branches à 200 d'ici 3 ans. La place est d'abord laissée aux partenaires sociaux qui pourront conclure des accords de méthode sur cette question. A défaut la loi prendra le relai d'ici fin 2016.

Refondre le Code du travail

Une nouvelle architecture est proposée :

1. Les principes fondamentaux du droit du travail (déterminés par une commission présidée par Robert Badinter, censée rendre un rapport en janvier 2016)
2. Le niveau de l'ordre public social auquel aucun accord ne peut déroger
3. Le domaine ouvert à la négociation et l'ordre public conventionnel
4. Les dispositions supplétives qui s'appliqueront à défaut d'acccord

Cette réorganisation totale du Code du travail devrait avoir lieu en 2 ans. Toutefois, les dispositions liées à la durée du travail, au repos et aux congés feront l'objet d'une réécriture immédiate qui  devrait s'appuyer sur le rapport de Bruno Mettling sur le numérique. Un droit à la déconnection du salarié ou encore la sécurisation du forfait-jours sont envisagés.

Mieux prendre en compte les particularités des TPE et des PME

Est constaté l'exclusion des TPE-PME des dispositifs qui requièrent un accord collectif. Le renforcement du mandatement d'un salarié par une organisation syndicale pour négocier et l'encouragement des accords de filières sont proposés pour y remédier.

Reste à attendre le projet de loi annoncé pour janvier 2016 !

Le décret du mois

Le 1er novembre 2015, est entré en vigueur un décret² précisant l'obligation de recherche d'un repreneur posée par la loi du 29 mars 2014 dite loi Florange³. Cette obligation concerne les groupes d'au moins 1000 salariés qui envisage une fermeture d'établissement entrainant des licenciements collectifs.

Le décret précise la notion d'établissement au sens de cette loi "l'entité économique assujettie à l'obligation de constituer un comité d'établissement" ainsi que celle de fermeture d'établissement "la cessation complète d'activité d'un établissement entrainant l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi".

L'apport principal du décret réside dans la précision des sanctions applicables en cas de non-respect de son obligation par l'employeur. En effet, le nouvel article R1233-15-2 pose que le préfet du département dans lequel l'établissement a son siège, peut demander le remboursement des aides publiques accordées à l'entreprise au cours des deux dernières années.

L'arrêt du mois

Dans deux arrêts d'Assemblée du 9 novembre 2015 ⁴, le Conseil d'Etat reconnait la possibilité pour l'employeur d'agir en responsabilité contre les autorités publiques du fait de l'insuffisance des règles de sécurité et de protection dans l'entreprise alors même que la faute inexcusable de celui-ci avait été reconnu.

La haute juridiction administrative pose une obligation générale des autorités chargées de la prévention des risques professionnels de prendre, en l'état des connaissances scientifiques et des informations disponibles, les mesures les plus appropriées pour limiter et si possible éliminer ces dangers.

  

A la lecture de ces décisions, il apparait  que les carences de l'Etat en matière d'hygiène et de sécurité pourrait tout autant être invoquées par les employeurs que par les salariés. Une nouvelle étape dans la protection des salariés contre les accidents du travail pourrait donc être franchie dans les mois qui viennent !

Lucie.


1. Dossier de presse "simplifier, négocier, sécuriser".
2. Décret n°2015-1378
3. Loi dite Florange
4. Arrêts n°342468 et n°359548 du 9 novembre 2015

source image : Chrib actu