Le droit social du mois - octobre 2015

 

Entre promotion et remise en cause, le dialogue social a été au cœur de l’actualité juridique de ce mois d’octobre.

Affaibli par la crise à Air France et par l’annulation de la Convention d'assurance chômage, la 4ème Conférence sociale était l'occasion pour le gouvernement d'insister sur ses réalisations et son potentiel et de mettre l'accent sur une réforme, aujourd'hui consensuelle, le compte personnel d'activité (CPA).

 L'évènement du mois - la 4ème Conférence sociale

 

Mise en place par François Hollande, au début de son quinquennat, la conférence sociale réunit des membres du gouvernement, des syndicats représentatifs des salariés et des organisations patronales.  La 4ème Conférence sociale s'ouvre dans une période de tensions. « L'épisode des chemises d'Air France»¹ a marqué les esprits et l'absence de la CGT, scandalisé par la mise en examen de salariés d'Air France n'arrange en rien la situation. 

Lors du discours d’ouverture, le Président de la République s’est lancé dans un plaidoyer pour le dialogue social, « condition du progrès ». Il a ainsi proclamé « mon objectif, celui du gouvernement, c’est la réforme, et ma méthode le dialogue social ».

Quant aux points abordés lors de la Conférence, le CPA s’est vu accorder la place d’honneur. Les réponses se sont faites bien plus évasives sur la réforme contestée du Code du travail.

Une simple concertation sur la modification du Code du travail

Le calendrier de la réforme du Code du travail  a été énoncé par le Premier ministre. Cette réforme d’ampleur ne fera pas l’objet de négociation. Une simple concertation avec les partenaires sociaux aura lieu dans les prochaines semaines. Le gouvernement soulève l’urgence de la réforme, souhaitant présentée un projet de loi début 2016. Peu de précisions ont été apportées sur le contenu de la réforme si ce n’est qu’il ne s’agirait pas de « de toucher au principe du Code du travail, à la durée légale du travail, au Smic, au contrat de travail. »

Le calendrier des négociations sur le CPA

Concernant la mise en place du CPA, le calendrier a été détaillé par le Président de la République. Myriam El Khomri, actuelle ministre du travail devrait présenter dans les jours qui viennent un document d’orientation aux partenaires sociaux pour qu'un accord ou une position commune puisse intervenir mi-décembre sur le CPA. Une véritable participation des partenaires sociaux est ainsi organisée. L’objectif est clairement affirmé : pouvoir soumettre au Parlement un projet de loi dès le début de l'année prochaine ».

Toutefois, il ne suffit pas de fixer un calendrier pour que l’idée se concrétise. Il faut définir son contenu. Sur ce point, le rapport de France Stratégie, remis à manuel Valls au début du mois, nous apporte de précieuses précisions.

Le rapport du mois - Le CPA, de l’utopie au concret

A la lecture de ce rapport², deux éléments apparaissent certains. Ce compte sera universel. Il s'appliquera à toutes les personnes résidant en France de l'âge de 16 ans au décès. En outre, l'unité de compte sera le point. Pour le reste, 3 scénarios, plus ou moins inclusifs sont proposés :

1. « Un compte orienté vers la capacité professionnelle des personnes » : scénario le moins inclusif des trois. On a un noyau de base aussi présent dans les deux autres scénarios : compte personnel de formation, compte de prévention de la pénibilité, congé individuel de formation et compte épargne temps.  L’accent est mis sur la mobilisation de droits pour former les individus.
2. « Un compte ciblé sur la liberté d’usage des temps tout au long de la vie » : système extrêmement libéral en laissant une importante marge de manœuvre aux individus. Ce compte reprend le même noyau de base que le scénario n°1 auquel on ajoute les droits à congé et les activités civiques susceptibles de donner des points. Une très forte fongibilité entre ces droits est envisagée.
3. « Un compte ciblé sur l’accès au droit et la sécurité des transitions » : vise à faire de l’individu, un acteur de sa trajectoire en assurant la continuité des droits sociaux et en favorisant le développement de la capacité professionnelle. Le même noyau de base est prévu. A l’intérieur de ce noyau, la même fongibilité que celle envisagée par le scénario 2 serait mise en place. En revanche, pour les « droits-risques » (principaux droits attachés à la personne : chômage, maladie, retraite, famille…) devant aussi être inclus dans le CPA, toute fongibilité est exclue.

Le rapport précise que ces trois exemples n’épuisent pas le champ des possibles et que des combinaisons sont envisageables. De larges possibilités s’offrent donc aux partenaires sociaux. Reste à attendre la mi-décembre pour connaitre l’option choisie.

 L’arrêt du mois – CE 5 octobre 2015, Association des amis des intermittents et précaires

Dans un arrêt du 5 octobre 2015³, le Conseil d'Etat a déclaré illégal l'arrêté du ministre du travail portant agrément de l'actuelle convention d'assurance chômage (CAC). La haute juridiction administrative s'est prononcée directement sur la validité de la CAC sans s'interroger - à contre-courant de sa jurisprudence antérieure⁴, sur l'illégalité manifeste ou non des stipulations en cause. L'arrêt a l'intérêt de préciser l'étendu des compétences des partenaires sociaux ainsi que les conditions de validité d'un différé d'indemnisation.

Sur l’absence de compétence

Deux types de mesure sont concernés par cette absence de compétence des partenaires sociaux : la détermination des modalités de récupération forcée en cas d’indu d’allocation chômage d’une part, et la réduction des droits des travailleurs d’emploi qui auraient omis de déclarer des périodes d’activités d’autre part. L’encadrement fort des stipulations de la CAC par la loi apparait ainsi très clairement.

Les dispositions agréant ces deux stipulations ont été considérées comme divisibles du reste de la Convention. Ainsi, le Conseil d’Etat a pu prononcer l’annulation immédiate des dispositions de l’agrément leur donnant force obligatoire.

 

Sur les conditions de validité du différé d’indemnisation

 

La CAC de 2014 prévoit un différé d’indemnisation spécifique calculé à raison des indemnités ou de toute autre somme inhérente à la rupture du contrat. Si le Conseil d’Etat approuve ce dispositif en son principe, en estimant qu’il poursuit un objectif d’intérêt général (l’équilibre financier du régime), ces modalités sont considérées comme illégales. En effet, le texte prévoit, la prise en compte de l’ensemble des indemnités allouées à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse lorsque celui-ci a moins de deux ans d’ancienneté ou travaillait pour une entreprise de moins de 11 salariés. En privant le salarié de l’intégralité des sommes destinées à réparer le préjudice subi, ces stipulations portent atteinte au droit du salarié d’obtenir réparation et sont donc illégales.

Le Conseil d’Etat a ensuite estimé que les dispositions agréant ces stipulations étaient indivisibles du reste de la Convention. De ce fait, leur annulation aurait dû entrainer l’annulation rétroactive de l’agrément dans son ensemble. Eu égard aux conséquences manifestement excessives qu’aurait eu cette annulation, la haute juridiction administrative a décidé de moduler les effets dans le temps de l’annulation. Ainsi, la CAC de 2014 ne sera annulée qu’à compter du 1^er mars 2014.

Les partenaires sociaux doivent se remettre rapidement à la table des négociations pour s’accorder sur une nouvelle Convention d’assurance chômage.

Lucie.

1. Expression de Françoise Champeaux

2.  Lien du rapport CPA, de l’utopie au concret : http://www.strategie.gouv.fr/publications/compte-personnel-dactivite-de-lutopie-concret

3. CE 5 octobre 2015 n°383956

4. CE 13 nov. 2002

Source image : Chrib actu