La loi Macron, présentée en décembre 2014, a été adoptée le vendredi 10 juillet 2015. En effet, le 9 juillet, le 1er ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement et aucune motion de censure n’a été déposée. Toutefois, par une décision du 5 août 2015, les Sages ont déclaré inconstitutionnelles divers dispositions notamment celles relatives à la barémisation des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, le critère de la taille de l'entreprise a été considéré comme contraire au principe d'égalité devant la loi. Cette loi est critiquée comme étant une loi fourre-tout. Alors on a retenu l'essentiel pour vous faciliter la vie!
Prud’hommes :
La mesure la plus discuté de cette loi
Macron est l’introduction d’un barème pour fixer les dommages et intérêts en
cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Un article de Lucie y est
entièrement consacré. Comme il a été précisé précedemment, les dispositions à ce sujet ont été jugées inconstitutionnelles par le Conseil Constitutionnel. Une procédure accélérée a également été instaurée lorsque le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire. Si les parties sont d’accord, ou que la nature de l’affaire le justifie, il est
désormais possible de passer directement de la phase de conciliation à la
formation de départage, sans passer par le bureau de jugement.
Le
travail du dimanche et en soirée : Le travail du dimanche et le
travail en soirée (jusqu’à 00h) est autorisée sans restriction dans 12 gares à
forte affluence, dans certaines zones commerciales et dans les zones
touristiques internationales. En dehors de ces zones, la loi porte de 5 à 12 le nombre
d’ouvertures le dimanche que le maire peut accorder aux commerces par an (=les
« dimanches du maire »). Si ces 5 dimanches devaient
obligatoirement être autorisés auparavant, les élus locaux ont désormais
toute lattitude pour en attribuer ou pas. Ils peuvent donc en attribuer
plus de 5, mais aussi moins.
PSE : La validité d’un PSE (=plan de sauvegarde de l'emploi) ne sera plus étudiée au regard des moyens du groupe mais de l’entreprise concernée en cas de redressement ou de liquidation de cette dernière. Cela aura pour effet la réduction des indemnisations des salariés. Lors de l’élaboration de ce PSE, les entreprises pourront désormais fixer le périmètre d’application des critères d’ordre de licenciements. L’employeur pourra ainsi restreindre l’application des règles relatives à la fixation de l’ordre des licenciements à un nombre limité d’établissements d’une même entreprise. L’obligation de reclassement qui doit précéder le PSE est limitée aux emplois disponibles situés sur le territoire national. Le salarié qui le désir doit demander lui-même l’accès à une liste d’emplois éventuellement disponibles à l’étranger. Enfin, les Accords de maintien de l’Emploi (AME) peuvent être conclus pour une durée de 5 ans au lieu de deux.
PSE : La validité d’un PSE (=plan de sauvegarde de l'emploi) ne sera plus étudiée au regard des moyens du groupe mais de l’entreprise concernée en cas de redressement ou de liquidation de cette dernière. Cela aura pour effet la réduction des indemnisations des salariés. Lors de l’élaboration de ce PSE, les entreprises pourront désormais fixer le périmètre d’application des critères d’ordre de licenciements. L’employeur pourra ainsi restreindre l’application des règles relatives à la fixation de l’ordre des licenciements à un nombre limité d’établissements d’une même entreprise. L’obligation de reclassement qui doit précéder le PSE est limitée aux emplois disponibles situés sur le territoire national. Le salarié qui le désir doit demander lui-même l’accès à une liste d’emplois éventuellement disponibles à l’étranger. Enfin, les Accords de maintien de l’Emploi (AME) peuvent être conclus pour une durée de 5 ans au lieu de deux.
Investissements et difficultés
financières des entreprises : Les entreprises réalisant des investissements entre le 15
avril et le 14 avril 2016 ont le droit à un « suramortissement » à
hauteur de 140 % de leur valeur, appliqué à l'impôt sur les sociétés. La loi permet par ailleurs à une entreprise de proposer
à une autre un crédit courant sur deux ans maximum, à condition qu’elles
entretiennent une relation économique entre elles. Cette possibilité est évidemment
encadrée. Ensuite, si l’employeur vend un fonds de commerce ou au moins 50% des parts d'une SARL ou d'une SA, il a l’obligation d’informer les
salariés. Cela ne vaut pas en cas de donation, d’échange ou
d’apport. Une sanction civile est prévue, de 2% du montant de la vente, mais
pas de sanction pénale. La nullité de la vente ne peut pas être obtenue sur ce
motif. En cas de réelles difficultés financières, la résidence principale de l’entrepreneur
devient insaisissable. Cela ne vaut que pour les créances professionnelles
naissant après la loi Macron et ne vaut pas en cas de fraude fiscale. Enfin, en cas de redressement judiciaire, les
associés ou actionnaires majoritaires qui préfèrent une liquidation judiciaire s’opposent
parfois à faire rentrer au capital de l’entreprise des créanciers souhaitant réinjecter
de l’argent. Dans ce cas, le tribunal de commerce pourra leur
imposer une augmentation de capital ou une cession forcée. S’il s’agit d’une
cession forcée, les autres associés disposent d’un droit de retrait.
Le délit d’entrave est un comportement
volontaire ou non d’un employeur ayant pour effet d’empêcher le fonctionnement
normal d’une institution représentative du personnel ou l’exécution normale des
missions d’un représentant du personnel. Auparavant, ce délit était puni
d’un an d’emprisonnement et/ou de 3750 euros d’amende. Désormais, lorsque l’employeur a uniquement porté atteinte à l’exercice régulier des
fonctions des représentants du personnel, il risque seulement une
amende de 7500 euros. En cas de
refus de l’élection d’un CE, de délégués du personnel, ou en cas de
licenciement illégal d’un représentant du personnel, l’employeur encourt
toujours la peine d’emprisonnement.
Et une dernière petite disposition pour la route! Progressivement mis en vigueur à
partir de 2017, les entreprises devront accepter les factures émises sous forme
dématérialisée. De nombreuses autres dispositions sont présentes dans la loi Macron, notamment sur l'épargne salariale. Pour approfondir, je vous invite à lire cet article du magasine l'Express.
- Raphaëlle
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